CONDITIONS GENERALES photographe Pascal Gonzalez "mariage-select.fr"

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des services proposées par « GONZALEZ Pascal ».


Article 1 : Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature d’un contrat de réservation (bon de commande) pour un reportage photographique. En conséquence, la signature du client sur ce bon de commande lui implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « GONZALEZ Pascal ». Le fait que « GONZALEZ Pascal » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 : Régularisation d’un contrat écrit et versement d’un acompte
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un contrat « bon de commande » écrit entre « GONZALEZ Pascal » et ses clients. A la signature de ce contrat, un acompte devra être versé dont le montant sera déterminé par « GONZALEZ Pascal » en fonction des prestations demandées.

Articles 3 : Annulation de la réservation et restitution de l’acompte.
Le contrat de réservation (bon de commande) pourra être annulé par les parties un mois avant la prestation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cadre d’une annulation de contrat par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à « GONZALEZ Pascal » à titre de dédommagement forfaitaire. Passé ce délai d’un mois, le client devra verser, en sus des acomptes déjà versés, une somme égale à 20 % du montant total de la prestation à titre d’indemnité d’immobilisation.
Le client devra également, le cas échéant, rembourser les frais engagés par « GONZALEZ Pascal ».


Article 4 : Paiement du solde du prix de la prestation.
Le client payera la totalité du solde à devoir à Mr GONZALEZ Pascal le jour du reportage photo sans délai supplémentaire par carte bancaire (paiement sécurisé sur place avec reçu immédiat par mail) ou par chèque à l’ordre de “Pascal Gonzalez” ou en espèces mais il appartient au client de faire l’appoint. Les espèces ne sont pas autorisés à partir de 1000 €.


Article 5 : Durée
La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans les conditions particulières du contrat. Dans le cadre d’un reportage social elle débutera au moment
choisi par le client.


Article 6 : frais de déplacement
Les frais de déplacements du reportage sont gratuits dans la communauté de Bordeaux (33). Pour toutes prestations hors CUB et hors département girondin(33) , des frais de déplacement d’un montant forfaitaire vous seront facturés dans le contrat de prestation.


Article 7 : Responsabilité de « GONZALEZ Pascal ».
L’obligation mis à la charge de « GONZALEZ Pascal » est une simple obligation de moyen. « GONZALEZ Pascal » décline par conséquent, au regard du préjudice tant direct que pourrait subir le client, toutes responsabilités en cas de défaillance technique de tout appareil photographique, vidéo et support. La responsabilité de «GONZALEZ Pascal » ne saurait en outre être engagée en cas de force majeur ou cas fortuit. « GONZALEZ Pascal » dispose d’une assurance tout risques pour les dégâts qu’elle pourrait malencontreusement occasionner lors d’une des ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité de « GONZALEZ Pascal » sera limitée au montant de la prestation sollicitée.


Article 8 : Livraison
Le contrôle de la conformité de la commande et de son bon état doit se faire dans les deux jours à compter de la réception des tirages photos et (ou) des supports vidéo (cd/DVD). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. En tout état de cause, en cas de livraison postale des tirages photos et (ou) des supports vidéo (cd/DVD), « GONZALEZ Pascal » décline toute responsabilité concernant les délais de livraison, les risque de perte ou de détérioration des tirages photos et (ou) des supports vidéo (cd/DVD)Lors d’un envoi postal, le client accepte en outre le risque que les tirages photos ou supports vidéo puisse être remis en un tiers du fait ou non d’une erreur de distribution, « GONZALEZ Pascal » ne pouvant s’assurer de la remise en main propre des photos et (ou) des supports vidéo à son destinataire.
Frais de livraison de votre formule (Tarif en vigueur “LA POSTE”).


Article 9 : Droit d’auteur
Les négatifs, les fichiers photos et vidéo de la prestation restent à la propriété de « GONZALEZ Pascal » sauf accord express entre les parties. Aucune photo ou vidéo ne pourront être reproduites sans l’accord express de « GONZALEZ Pascal ».
Le client autorise « GONZALEZ Pascal » a utiliser les photos prises lors du reportage pour la réalisation de sa propre publicité (Papier brochure ou site Internet).
Les légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la (ou) des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du client.
Cette autorisation est valable 10 ans à partir du jour de la prestation mais le client peut refuser cette autorisation en cochant la case ci-contre 
– Concernant les entreprises, le client doit informer au préalable les intentions de l’entreprise concernant l’utilisation des fichiers photo du photographe P.G.
– Concernant les mariages, les mariés s’engagent à réserver l’exclusivité des prises de vue des scènes du couple au photographe Pascal Gonzalez.


Article 10 : Repas du Photographe stipulé dans le contrat.
Suivant les prestations de longue amplitude de “GONZALEZ Pascal “, le client devra prévoir à sa charge un ou deux repas pour le photographe. Le repas à prévoir doit être stipulé dans le contrat en accord avec le client.

Article 11 : loi applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le droit français.


Article 12 : Règlements des litiges.
Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution
amiable. A défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux judiciaires compétents.